• La personnalité juridique distincte et la responsabilité limitée des actionnaires
• La facilité de transférer ses intérêts, ses actifs
• Encaisser immédiatement et sans impôt le coût fiscal des actifs transférés à la société
• Choix de rémunération ou de compensation : salaire, boni, dividendes
• Possibilité de bénéficier de l’exemption pour gain en capital à la vente des actions de la compagnie
• Choix du mode de détention du véhicule automobile de l’actionnaire-dirigeant
• Accès à certains crédits d’impôt
• Frais légaux et comptables élevés
• Restriction relative aux prêts aux actionnaires

b) Optimiser vos déplacements

Combien de fois des contribuables se voient refuser, par le fisc, des frais de déplacement qu’ils ont effectués à des fins d’affaire ? Il est primordial d’avoir en sa possession les déplacements effectués à des fins d’affaire afin de justifier le pourcentage d’utilisation de votre automobile en cas de vérifications.

Avec l’évolution des technologies d’informations et des applications informatiques, à défaut de suivre à la trace tous vos déplacements à l’aide d’un fichier Excel, il existe plusieurs applications vous permettant de faire ce suivi sans que vous ayez à vous « casser la tête ». L’application Miles Catcher est une application gratuite pouvant vous aider à faire le suivi de vos déplacements, donc vous permettra d’optimiser vos frais de déplacements.

Il est important de préciser que les déplacements à partir du domicile jusqu’au lieu d’affaire ne sont pas considérés comme des dépenses d’affaires, à moins que vous ayez un bureau à domicile.

Dans un deuxième temps, il est important de garder une trace des reçus reliés aux frais de carburant. Bien vrai qu’il est facile d’en faire un suivi à partir des relevés bancaires, la pièce justificative (reçu) en elle-même demeure une preuve non discutable en votre faveur aux yeux du fisc. À cet effet, à défaut de garder les reçus dans un « shoe box », ou une enveloppe, il existe des applications (Receipt, ScannerPro, CamScanner, Genius Scan) permettant de prendre en photo les reçus que vous voulez garder. De plus, si vous utilisez des logiciels comptables pour la tenue de livre, certains d’entre eux tels que Quickbooks, ont une option permettant d’enregistrer le reçu sous forme de photos et les relient à la transaction.

c) Utilisation d’un bureau à domicile

En général, le bureau à domicile se définit comme l’endroit qui sert exclusivement à tirer un revenu d’entreprise et à rencontrer des clients ou d’autres personnes de façon régulière et continue. Par ailleurs, par le biais de position administrative, un contribuable en affaire pourrait se constituer un bureau à domicile, s’il aménage un bureau pour des tâches administratives à des fins d’affaires. Ainsi, le contribuable pourra se faire rembourser par la compagnie, sans impact fiscal, les frais reliés au domicile en proportion de la superficie occupée par le bureau. Les dépenses généralement utilisées pour le remboursement sont les intérêts hypothécaires, les taxes foncières municipales et scolaires, les assurances, électricité et chauffage, internet.

d) Qualification des dépenses

Il est important de faire une distinction entre les dépenses ordinaires et les dépenses en capital qui ont tous les deux des traitements fiscaux différents.

Les dépenses ordinaires sont généralement des dépenses récurrentes qui sont déductibles fiscalement à 100 %. Des cas particuliers existent pour des frais de démarchage et de représentation qui sont eux, déductibles fiscalement à 50 %.

Tandis que les dépenses en capital sont des dépenses donnant droit à un amortissement de la valeur sur un nombre d’années. Le taux de capitalisation varie selon la catégorie d’équipement. À titre d’exemple, un véhicule automobile acquis pour des fins d’affaires est une dépense en capital dont le taux d’amortissement est de l’ordre de 30 %. Dans ce cas, c’est l’amortissement qui sera déductible au niveau fiscal.

À noter qu’il existe une règle spéciale de la « demi-année » lors de l’année d’acquisition du bien. Autrement dit, lors de la première année, l’amortissement fiscal se calcule sur la moitié du coût d’acquisition du bien.

e) Rémunération des dirigeants

Pour les professionnels et les personnes en affaires « incorporés », il existe une palette de choix quant à la rémunération des dirigeants. Elle peut se faire sous forme de salaire, boni, dividende, gain en capital.

Le choix de rémunération de l’actionnaire dirigeant dépend de plusieurs circonstances telles que :

• Si le contribuable veut profiter d’un congé parental dans un avenir proche, il va opter pour une rémunération en salaire
• Si la société du contribuable a un profit supérieur à 500 K $, il va opter pour une rémunération en salaire afin de réduire les profits de la société et donc permettre à cette dernière, de profiter de l’imposition à plus petit taux
• Si la société est admissible aux crédits d’impôt de Recherche et Développement, le contribuable va opter pour une rémunération en salaire.
• Si le dirigeant se retire très peu d’argent pour vivre, il pourrait avoir intérêt à privilégier la rémunération sous forme de dividende

Il faut préciser que le choix de rémunération est un choix annuel; donc qui peut être modifié en fonction de certaines circonstances entourant la situation personnelle et familiale du contribuable et/ou la situation financière de la compagnie. Ce choix doit être fait après discussion avec son fiscaliste qui devrait vous aider à opter pour un choix plus optimal.

f) Exemption pour gain en capital

Il existe une exemption pour gain en capital de 835 716 $ pour les contribuables qui disposent des actions (parts) de leur société. Autrement dit, les premiers 835 716 $ de profit à l’issue de la vente ne sont pas imposables.

Par contre, afin de pouvoir profiter de cet avantage fiscal prévu par la Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après Loi), certaines conditions doivent être satisfaites. Les conditions sont les suivantes :

• Les actions doivent avoir été détenues par le particulier pendant au moins 2 ans avant la vente
• Au moment de la vente, il faudrait que les actifs du bilan de sa société soient des actifs utilisés à plus de 90 % à des fins actives dans l’exploitation de son entreprise. Autrement dit, si le bilan comprend à titre d’exemple des excès de trésorerie, des placements ou encore des assurances qui correspondent en valeur à plus de 10 % de la valeur marchande de tous les actifs de la société, l’entrepreneur en question ne serait plus admissible à l’exemption pour gain en capital.

Cette mesure est applicable aux travailleurs autonomes non incorporés dans l’optique ou ils vont devoir effectuer un transfert à une nouvelle incorporation avant la vente de leur entreprise

Si vous prévoyez vendre votre entreprise, il est suggéré de rencontrer un fiscaliste qui va vous aider à pouvoir profiter de cette mesure fiscale.

g) Changements envisagés par le Ministère des finances du Canada

Le Ministère des Finances du Canada a publié le 18 juillet 2017 un projet de discussion visant à modifier certaines règles fiscales. Les contribuables ciblés sont les professionnels et autres entrepreneurs qui font leurs affaires par l’intermédiaire de sociétés privées telles que les sociétés professionnelles et les sociétés de gestion. Ces changements proposés dont certains sont prévus pour le 1er janvier 2018 sont les suivants :

1-Fractionnement de revenus

Le gouvernement veut appliquer un test de critère du caractère raisonnable sur tous les salaires et les dividendes versés aux membres de la famille du dirigeant de l’entreprise. Ce test sera plus strict pour les membres de la famille âgés de 18 à 24 ans. À défaut de répondre au critère du caractère raisonnable, le membre de la famille qui a reçu un salaire/dividende paiera dorénavant plus d’impôt sur le dividende qu’il reçoit.

D’ici la fin de 2017, vous devriez profiter des outils de fractionnement du revenu avant la mise en place de la réforme. Les membres de la famille à faible revenu peuvent encore recevoir des dividendes pour le reste de 2017. Pour 2018, vous devriez élaborer une description d’emploi énumérant le rôle et la responsabilité de tout membre de la famille impliqué dans votre entreprise comprenant le nombre de jours/heures travaillées par les membres de votre famille. Les membres de la famille devraient également participer régulièrement à la gestion de l’entreprise afin de démontrer leurs compétences et leurs expériences dans l’entreprise.

2-Multiplication de l’exemption pour gain en capital

Le gouvernement cherche à appliquer le même critère du caractère raisonnable aux membres de la famille qui détiennent des actions dans une société. Vous comprendrez que cette mesure touche les actionnaires minoritaires ainsi que les bénéficiaires de fiducie. Il s’agirait pour ce genre de bénéficiaire d’une perte d’économie d’impôt pouvant aller jusqu’à 225 000 $ . Ce qui serait majeur !!!!

Puisque ces mesures sont prévues pour rentrer en vigueur en janvier 2018, il est suggéré de procéder le plus tôt possible à un gel de l’exemption pour gain en capital pour vous et les membres de votre famille. Chaque exemption cristallisée vaut jusqu’à 225 000 $ en économie d’impôt. Vous devrez peut-être purifier votre entreprise avant de cristalliser votre exemption si vous avez des liquidités excédentaires.

Il serait judicieux de consulter votre fiscaliste afin de mettre en place cette stratégie pour atténuer l’effet de cette mesure.

3-Report des impôts sur les revenus de placement détenus par une société

Le gouvernement examine différentes approches pour augmenter le taux d’imposition sur les revenus de placement générés par une société. Le gouvernement veut que les sociétés payent plus d’impôts sur les liquidités ou les investissements excédentaires qui servent à des fins d’investissements passifs. À contrario, les liquidités de la société servant à faire croître l’entreprise (achat d’équipement et autres), ne seraient pas touchées par cet impôt supplémentaire.

Il faut rappeler qu’il n’y a aucune date prévue pour cette mesure et que c’est une consultation.

Toutefois, si cette mesure s’applique, il serait judicieux d’envisager de verser les liquidités excédentaires aux membres de votre famille à faible revenu qui sont actionnaires de la société.