a) Concept de la perte finale

Qu’est-ce qu’une perte finale ? Il y a perte finale lorsque, à la fin d’une année d’imposition ou d’un exercice, vous ne possédez plus de biens amortissables appartenant à une catégorie donnée, mais qu’il reste un montant n’ayant pas fait l’objet d’une déduction pour amortissement. Vous pouvez déduire ce montant de votre revenu pour l’année.

Pour faire plus simple, vous seriez en situation de perte finale si vous vendez un actif plus bas que le cout fiscal (fraction non amortie du coût en capital) de ce bien.

En cas de mauvais investissement immobilier, il faudrait songer à réclamer une perte finale sur la portion bâtisse de l’immeuble. Cette perte est déductible à 100 % contre tout revenu contrairement à la perte en capital qui elle est déductible à 50 % contre du gain en capital.

b) Possibilité de désigner un chalet comme une résidence principale

Il pourrait être judicieux de désigner fiscalement un chalet comme résidence principale lorsque cela est plus avantageux afin d’exonérer un gain en capital important sur un chalet. Cela est possible même si le contribuable n’utilise le chalet que les fins de semaine.

c) Choix possibles lors de changement d’usage

Force est de constater que plusieurs contribuables ne connaissent pas cette règle prévue par la Loi, et donc ne l’utilisent pas à leur avantage.

Lorsque vous détenez une résidence principale et vous décidez d’en faire un autre usage (locatif) fiscalement, il s’agit d’une disposition de ce bien à la juste valeur marchande. Cette disposition doit être traitée dans votre déclaration d’impôt.

Le contraire aussi est possible; c’est-à-dire lorsque vous décidez d’utiliser à des fins personnels votre bien locatif, ce changement engendre une disposition du bien locatif à la juste valeur marchande. Qui dit disposition à la juste valeur marchande, dit généralement impôt à déclarer et à payer par le contribuable.

Il existe dans les deux cas un choix afin de reporter cette disposition à la disposition réelle du bien immeuble. Ces choix doivent être faits lors de la déclaration d’impôt; autrement dit, on informe les autorités fiscales qu’on veut se prémunir de ce choix. Et une des conditions pour pouvoir profiter de ce choix est de n’avoir pas profité d’amortissement fiscal lors de la déclaration de revenu de location sur ce bien.

Ainsi si ce choix est bien effectué, dans certains cas, le contribuable pourrait obtenir 4 années gratuites aux fins de l’exemption pour résidence principale.

d) Vente d’immeuble à une personne liée à un prix de faveur

Si vous envisagez de vendre/ transférer un bien immeuble à une personne liée à un prix de faveur, pensez-y deux fois avant d’embarquer dans ce projet. Car aux fins des autorités fiscales, le bien est censé être transféré à la personne liée à la juste valeur marchande. Par contre, pour le bénéficiaire de la vente /du transfert de l’immeuble, selon les autorités fiscales, le bien est acquis au prix de faveur. Il s’agit là d’une double imposition; ce qui est très pénalisant.

Dans ce genre de cas, il serait judicieux d’envisager une transaction combinant une vente de la propriété à la juste valeur marchande couplée d’un don pour l’argent manquant afin d’éviter la double imposition.

e) Vente de terre et exemption pour gain en capital

La vente d’une terre ayant déjà servi à l’exploitation d’une entreprise agricole par un membre de la famille directe (ascendants, descendants ou un conjoint) peut actuellement bénéficier de l’exonération de 1 million $ sur les gains en capital, même si la terre ne sert plus à l’agriculture depuis de nombreuses années et même si elle n’est plus zonée agricole.